Version au 09/2024

 

PREAMBULE

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE HTTPS://WWW.CHANGEVIVIENNEPRO.COM/ AVANT TOUTE COMMANDE DE PRODUITS.

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A L’ACHAT DE PRODUITS (CI-APRES DEFINIS) DEPUIS LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE HTTPS://WWW.CHANGEVIVIENNEPRO.COM/ PROPOSES PAR LA SOCIETE CHANGE VIVIENNE (CI-APRES LA « SOCIETE »).

 

TOUT ACHAT DE PRODUITS PROPOSES PAR LA SOCIETE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR LE CLIENT.

 

LE SEUL FAIT DE PASSER COMMANDE DE PRODUITS ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, CE QUE LE CLIENT DU SITE INTERNET DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

 

L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PROFESSIONNELS DE L’INDUSTRIE DES METAUX PRECIEUX DISPOSANT D’UNE DECLARATION D’EXISTENCE AUPRÈS DES DOUANES OU D’UN POINÇON LUI PERMETTANT DE NEGOCIER DES METAUX PRECIEUX ET/OU PROFESSIONNEL ASSERMENTÉ POUVANT NÉGOCIER DE LA DEVISE, ET CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

 

1. DEFINITIONS

 

Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

• « Client» : désigne tout client professionnel, disposant d’une déclaration d’existence auprès des douanes ou d’un poinçon lui permettant de négocier des métaux précieux et/ou assermenté pouvant négocier de la devise, et ayant créé un Compte Client passant Commande sur le Site.

 

• « Codes Identifiants: désigne les identifiant et mot de passe relatif à chaque Client lui permettant d’accéder à son Compte Client personnel.

 

• « Commande» : désigne l’achat par le Client de Produits proposés à la vente sur le Site Internet.

 

• « Compte Client » : désigne l’espace personnel du Client sur le Site internet, créé à partir de ses Codes Identifiants et nécessaire pour toute opération réalisée avec la Société dans le cadre des présentes.

 

• « Confirmation de Commande» : document récapitulatif de la transaction pour tout achat de Produits par le Client à la Société sur le Site, qui s’affiche sur l’écran.

 

• « CGV » ou « Conditions Générales de Vente »: désignent les présentes conditions générales de vente

 

• « Prix Total» : prix des Produits que le Client s’engage à payer à la Société pour l’achat d’un ou plusieurs Produit(s). Le prix comprend à la fois la contrepartie financière du prix du Produit, les frais de transport ainsi que le paiement des prestations de service accomplies par la Société. Ce Prix Total est indiqué dans la Confirmation de Commande.

 

Les Clients sont informés que le Prix Total est un prix susceptible d’évoluer dans le temps en fonction d’événement que la Société ne maîtrise pas, tels que les fluctuations du cours des Produits.

 

La Société ne peut en conséquence s’engager sur cette variable en particulier du prix du Produit au sein du Prix Total. Toutefois, le Prix Total est en tout état de cause indiqué au Client avant que celui-ci ne valide sa commande, dans les conditions de l’article 16 des présentes CGV.

 

• « Produits» : ensemble des produits mis en vente sur le Site par la Société, relevant le cas échéant de la catégorie des produits numismatiques et de la catégorie des métaux précieux, et des devises.

 

• « Services» : mise à disposition par la Société d’une plateforme en ligne (le Site) permettant l’achat ou la vente de Produits par les Clients ainsi que gestion des Commandes et livraison de Produits, suivi client ou toute autre activité commerciale de la Société en rapport avec la vente des Produits.

 

• « Site» : site Internet édité par la Société accessible à l’adresse : https://www.changeviviennepro.com/

 

2. OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION

 

La simple navigation sur le Site est gratuite. 

 

L’UTILISATION DES SERVICES ET LA PASSATION DE COMMANDES DEPUIS LE SITE SONT UNIQUEMENT RESERVEES AUX PROFESSIONNELS DE L’INDUSTRIE DES METAUX PRECIEUX.

 

Toute entrave à cette obligation entraînera la résiliation immédiate du Contrat, justifiant le refus justifié de vendre des Produits aux Clients non-professionnels par la Société.

 

Les présentes CGV régissent exclusivement la relation du Client avec la Société à l’occasion de leurs Commandes.

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente dans les conditions de l’article 16 des CGV. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente des Produits de la Société sur le Site.

 

Dès lors qu'il coche la case « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente», préalablement à la réalisation d’une Commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.

 

La Commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

 

3. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 

Les présentes CGV sont applicables à toute Commande de Produits sur le Site Internet.

 

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

La version des CGV disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

 

Les présentes CGV ont été mises à jour à la date figurant en première page des présentes CGV. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne.

 

Les présentes CGV s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 16 des présentes.

 

4. INFORMATION SUR LA VENTE DE METAUX PRECIEUX / numismatique / devises – MISE EN GARDE

 

4.1.   DISPOSITIONS GENERALES

 

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l’ensemble des activités d’achat et de vente de métaux précieux, produits numismatiques et devises est soumis à une réglementation précise qu’il doit respecter (notamment les textes réglementaires français relatifs à l’or, aux métaux précieux, aux devises, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).

 

4.2.   Obligation LCB FT Lutte anti-blanchiment

 

Le Client est par ailleurs informé que la Société, en sa qualité de professionnel se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par les articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

 

En conséquence, préalablement à toute Commande, le Client devra fournir à la Société tout justificatif et informations que ce dernier jugerait utile pour se conformer à ses obligations légales.

 

4.3.   DISPONIBILITE – APPROVISIONNEMENT :

 

LE CLIENT EST INFORME QUE COMPTE TENU DE LA NATURE DES PRODUITS ET DES FLUCTUATIONS DU MARCHE, LA SOCIETE NE PEUT GARANTIR L’APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE EN LIGNE ET PEUT ETRE AMENEE A MODIFIER CERTAINES INFORMATIONS MENTIONNEES DANS LA DISPONIBILITE DES PRODUITS.

 

4.4.   FISCALITE

 

Le Client est informé qu’il est susceptible d’être redevable dans le cadre de de son achat de Produits de taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement), par toutes administrations ou entités légales en conformité avec la réglementation du territoire de départ ou de destination des Produits vendus par la Société et notamment relative aux acquisitions de métaux précieux (pièces d’or, ventes de pièces d’or, conservation de pièces d’or, etc.) ou toutes autres charges dues associées dont le Client devra assurer seul le paiement direct ou indirect.

 

Si la Société était dans l’obligation de collecter ces taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou de toute autre administration légalement habilitée, elles seront donc additionnées au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par la Société.

 

Le Client est également informé qu’il peut être redevable de taxes particulières de transport, notamment en ce qui concerne les livraisons depuis les DOM-TOM-DROM-COM ou bien les taxes portuaires éventuellement imputable aux transports des Produits. Le Client assumera seul la charge du paiement de ces taxes.

 

5. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

 

Avant toute Commande et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

 

Le Client est informé que le Prix des Produits est susceptible d’évoluer dans le temps à la discrétion de la Société. La Société ne s’engage pas à ce que le Prix des Produits ne subisse aucune modification.

 

6. MODALITES DE COMMANDE DES PRODUITS

 

Les étapes du parcours d’achat des Produits par le Client sont énoncées au présent article.

 

6.1.   CREATION D’UN COMPTE CLIENT - INSCRIPTION

 

La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client.

 

En revanche, pour pouvoir accéder à l’achat ou pour vendre des métaux précieux et numismatiques, le Client devra créer un compte.

 

• Demande de création de compte client

 

Le Client procède préalablement à une demande de création de Compte Client en remplissant le formulaire à cet effet disponible sur le Site.

 

A cet égard, le Client doit fournir les informations suivantes :

 

• Raison sociale du Client
• Numéro RCS du Client
• Siret du Client
• Numéro de TVA du Client
• Forme juridique du Client
• Année de création du Client
• Nom du dirigeant du Client
• Identité des bénéficiaires effectifs du Client
• Adresse de facturation
• Civilité, prénom, Nom, numéro de téléphone, date de naissance du responsable d’agence du Client ;
• Adresse email constituant l’identifiant du Client
• Mot de passe.

 

Avant de valider la création de son Compte, le Client doit cocher la case « J'ai lu et j'accepte les CGU de ce site ». Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.

 

Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.

 

L’identifiant et le mot de passe du Client constituent ses « Codes identifiants ». 

• Validation de l’adresse email du Client

 

A la suite de sa demande de création de Compte Client, un email d’activation est adressé à l’adresse email renseignée, invitant le Client à valider sa demande d’inscription en cliquant sur le lien qu’il contient.

 

• Validation et finalisation de la création du Compte Client

 

A la suite de la validation de l’adresse email du Client, la Société adresse au Client un email l’invitant à lui transmettre :

• une photocopie de la pièce d'identité du responsable d’agence du Client ;
• un kbis de moins de 3 mois ;
• un RIB ;
• la déclaration d'existence auprès du bureau de garantie du Client.

 

Ces éléments sont nécessaires à la validation et finalisation du Compte Client.

 

En l’absence de leur communication par le Client, la Société ne pourra donner suite à la demande de création de Compte Client.

 

• Responsabilité du Client dans la création et l’utilisation de son Compte Client

Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.

 

Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Le Client s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et reconnaît que tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

 

Le Client s’interdit en toutes circonstances de permettre l’utilisation de son Compte Client à tout tiers.

           

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement et sans réserve informer la Société de cette situation, par courriel à contact@changevivienne.com et par courrier à l’adresse suivante : CHANGE VIVIENNE 48 RUE VIVIENNE 75002 PARIS.

 

Toute demande de réédition des Codes identifiants ou toute demande de modification des coordonnées du Client nécessitera que celui-ci fournisse :

 

• Une copie de pièce d’identité en cours de validité ;
• Un justificatif de domicile de l’adresse renseignée lors de la création du Compte Client ;
• Son numéro de téléphone.

 

Pour toute demande de changement d’adresse, le Client devra par ailleurs fournir un justificatif de domicile de la nouvelle adresse de moins de 3 mois.

 

6.2.   SELECTION DES PRODUITS

 

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander parmi ceux proposés sur le Site par la Société.

 

Les Produits sélectionnés par le Client sont ensuite réunis dans un panier d’achat, qui affiche la liste des Produits ajoutés par le Client à sa Commande.

 

A toutes fins utiles, il est précisé que la présentation sur le Site des Produits et les prix indiqués y afférents ne sont présentés qu’à titre indicatif et qu’ils ne sauraient être considérés comme une offre ferme de contracter.

 

Ainsi, seule la Confirmation de Commande représente l’offre de vente ferme et définitive de vente par la Société du ou des Produit(s).

 

6.3.   MODES DE LIVRAISON

 

La page de Commande indique ensuite les modes de livraison disponibles et les frais de livraison associés.

 

Le Client est alors invité à sélectionner le mode de livraison de son choix parmi ceux disponibles.

 

6.4.   INDICATION DES MODES DE PAIEMENT ACCEPTES

 

La page de Commande indique ensuite les modes de paiement acceptés.

 

L’ensemble des dispositions relatives aux modes de paiements de la Commande sont détaillées à l’article 8.2 des présentes CGV.

 

Un encart de résumé global détaille :

 

• Le Prix TTC des Produits
• Le montant des frais de livraison
• Le total TTC

 

6.5.   CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Après avoir validé son panier d’achat, le Client est redirigé vers une page lui permettant d’accéder au récapitulatif de sa Commande et au Prix total dont il aura à s’acquitter et de procéder à sa confirmation.

 

Pour toute Commande qui le nécessiterait un appel téléphonique de vérification des informations sera effectué pour sa validation par un conseiller de la Société auprès du Client. Un email pourra également être adressé demandant des documents complémentaires.

 

Le conseiller se réserve discrétionnairement le droit d’annuler la vente sans avoir à exposer de motif au Client.

 

Préalablement à la validation de sa Commande, le Client devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGV et la Charte des données personnelles, en cochant les cases suivantes (par opt-in) :

 

• « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente »

 

• « En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelles »

 

Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.

 

Une fois cette case cochée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et la Charte des Données Personnelles.

 

La Confirmation de la commande est la dernière étape de finalisation de son achat par le Client avant paiement ; il peut se désister lors de son affichage à l’écran en ne la validant pas.

 

La Commande auprès de la Société constitue un engagement ferme et définitif du Client et implique son adhésion aux présentes CGV.

 

Après validation de la Confirmation de Commande par le Client, la Société envoie un récapitulatif par courriel, reprenant l’ensemble des conditions de vente et notamment la désignation du ou des Produit(s) commandé(s), le Prix Total en euro et toutes taxes comprises.

 

Le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique et à vérifier que le courriel de validation comprenant le récapitulatif de la Commande n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société lors de cette Commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et le Client.

 

6.6.   PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

A l’issue de la validation par le Client de sa Commande, ce dernier doit procéder au paiement de la Commande selon le mode de paiement choisi, dont les modalités sont fixées à l’article 8.2 ci-après.

 

 

7. DISPOSITIONS FINANCIERES

 

7.1.   PRIX DES PRODUITS

 

• Le montant versé par le Client pour l’acquisition des Produits est le Prix Total.

 

Le Prix Total est composé pour chaque Commande :

 

• du prix du ou des Produit(s) déterminé selon les fluctuations du marché ;
• des frais de transport tels que décrits ci-après ;
• de la rémunération des prestations de service réalisées par la Société.

 

A titre d’information, les frais de port (ou de transport) comprennent les frais d’acheminement et l’assurance du transport.

 

Un supplément sera appliqué pour toute Commande effectuée en dehors de la France métropolitaine en fonction du surcoût engendré et de la zone géographique concernée.

 

Le Client est également informé que des frais particuliers de transport peuvent être ajoutés au paiement du Prix Total, notamment en ce qui concerne les livraisons depuis les DOM-TOM-DROM-COM ou bien les taxes portuaires éventuellement imputables aux transports des Produits, ces taxes étant issues des réglementations locales des territoires de départ ou de destination des Produits. Le Client devra s’acquitter directement des taxes susvisées le cas échéant.

 

Toutes les Commandes sont uniquement payables dans les devises proposées sur le Site. Un Produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.

 

La Société ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les Produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau Internet.

 

En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la Commande et d'un commun accord écrit entre le Client et la Société, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.

 

Compte tenu des fluctuations du marché, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

 

Enfin, comme précisé à l’Article 5.3 ci-avant, si la Société était dans l’obligation de collecter certaines taxes pour le compte de l’administration fiscale française ou toute autre administration légalement habilitée, celles-ci seront additionnées au paiement du Prix Total acquitté par le Client, étant précisé qu’aucun frais de gestion ne sera imputé au surplus pour la collecte de ces taxes par la Société.

 

• Exonération de tva

 

En application de l’article 261 C du Code général des impôts, l’ensemble des transactions relatives à l’or, à l’exception des opérations relatives à l’or à usage industriel, et, aux Opérations sur devises, billets et monnaies ayant cours légal, lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d’investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

 

L’article 298 sexdecies A du Code général des Impôts dispose par ailleurs qu’une franchise de TVA s’applique sur les opérations portant sur :

 

1. l'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;
2. Les pièces d’or d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.

 

Dans ce prolongement, le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les métaux précieux d’investissement (pièces d’or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, le pays de leur émission, le cours de l’or fin sur le marché libre au jour de la livraison (Annexe 3 - article 98 B du Code général des impôts).

 

7.2.   MODALITES DE PAIEMENT

 

Le prix est exigible à la Commande.

 

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

 

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la validation de la Commande.

 

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

 

7.3.   MOYEN DE PAIEMENTS ACCEPTES PAR LA SOCIETE

 

La Société propose deux modes de paiement :

 

• Soit par chèque: La Commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception du chèque et vérification de sa provision dans un délai minimum de 30 jours. Par ailleurs, un délai supplémentaire lié au fonctionnement des services de Poste peut s’appliquer sur ceux annoncés par la Société.

 

• Soit par virement bancaire: le Client recevra un courriel contenant les coordonnées bancaires de la Société.

 

Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande.

 

L'acceptation de la Commande du Client reste sous réserve que le matériel soit toujours disponible durant le délai d'acceptation du règlement.

 

La Commande validée par le Client ne sera considérée effective par la Société que le chèque aura été dûment reçu et encaissé ou que le virement aura été dûment reçu et encaissé, dans un délai de 72 (soixante-douze) heures ouvrables à compter de la Commande.

 

DANS LE CAS CONTRAIRE, LE CLIENT EST INFORME QUE TOUT EVENTUEL ACOMPTE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE RESTITUE LE CAS ECHEANT, ET CE, COMPTE TENU DE L’IMMOBILISATION DES PRODUITS COMMANDES PAR LA SOCIETE.

 

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un précédent litige.

 

8. RETRAIT - LIVRAISON

 

Le Client pourra prendre possession de sa Commande, à son choix, par :

 

• Le retrait des produits auprès d’un des points de vente proposés sur le Site au moment de la passation de Commande, dans les conditions de l’Article 9.1 ;
• La livraison des produits dans les conditions de l’Article 9.2.

 

8.1.   RETRAIT EN BOUTIQUE

 

Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses Produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréées par la Société.

 

Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant la Société de toute responsabilité.

 

Le Client s’engage à prendre possession des Produits objet de la Commande dans les meilleurs délais.

 

A défaut, passé un délai de trois mois, la Société se réserve le droit d’appliquer une indemnité de stockage des Produits dans les conditions suivantes :

• 0,0025 euros du gramme/mois pour les Produits en or ;
• 0,00025 euros par gramme/ mois pour les Produits en argent ;
• 0,0025 euros par commande / mois pour les Devises.

 

L’indemnité ne pouvant en tout état de cause être inférieure à 5 (cinq) euros

 

8.2.   LIVRAISON

 

Les livraisons sont faites à l'adresse renseignée dans le Compte Client, sauf instruction contraire du Client documentée et validée par la Société.

 

En tout état de cause, les livraisons ne peuvent être effectuées que sur les zones géographiques identifiées sur le Site.

 

Le Client est informé que les  livraisons des Produits sont effectuées sous réserve de :

• des délais de disponibilité des Produits;
• du paiement du Prix Total par le Client ;
• de l’absence de suspicion de fraude ou acte frauduleux par la Société concernant le Client.

 

8.3.   TRANSFERT DES RISQUES

 

Dès la mise à disposition des Produits au Client, les risques sont transférés au Client, et ce quel que soit le mode de transport, les modalités de prise en charge du prix du transport et même si le transport est assuré par la Société.

 

Le transfert immédiat des risques ne fait pas obstacle à l’exercice par le Fournisseur de la clause de réserve de propriété ou de son droit de rétention.

 

Les délais de livraison au Client ne sont fournis qu’à titre indicatif, et ne sont, de ce fait, aucunement garantis. En conséquence, tout retard de livraison des Produits ne saurait permettre au Client de bénéficier de l’allocation de dommages et intérêts, ou d’une annulation de la Commande.

 

8.4.   VERIFICATION

 

Dans tous les cas le Client doit, à ses frais et sous sa responsabilité, vérifier ou faire vérifier les quantités et l’état des Produits dès leur réception.

 

En cas de défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou Produits manquants, il devra, outre les réserves à faire sur le bon de livraison ou d’enlèvement, faire des réserves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les délais et formes légaux, conformément aux articles L133-3 et L133-4 du Code de commerce.

 

A défaut, le Client sera privé de tout recours contre le transporteur et contre la Société au titre des défauts, non-conformités, avaries, détériorations ou Produits manquants constatés. Il est convenu entre les Parties qu’une mention telle que « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et ne peut constituer une réserve.

 

Une réclamation faite par le Client ne suspend pas l’obligation au paiement des Produits conformes livrés, même lorsque la réclamation porte sur une partie du lot.

 

9. RESERVE DE PROPRIETE

 

La Société conserve l’entière propriété des Produits objet de la Commande jusqu’au complet paiement du Prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624- 16 et suivants du Code de commerce.

 

Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le Client assume l’entière responsabilité des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

 

En cas de revente, la Société pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès des acquéreurs successifs.

 

En cas d'exercice de la revendication, les éventuels acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis à la Société à titre d'indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d'obtenir l'indemnisation complète de son préjudice.

 

10. GARANTIE ET RESPONSABILITE

 

10.1. GARANTIE

 

• Définition

 

La Société s’engage à garantir le Client de tous vices cachés affectant les Produits, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Toutes demandes à ce titre doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : CHANGE VIVIENNE 48 RUE VIVIENNE 75002 PARIS, ou par email à l’adresse contact@changevivienne.com.

 

• Obligations du Client

 

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser la Société, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au Produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.

 

• Responsabilité

 

Les services proposés par la Société sur le Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

 

La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site. 

La Société ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements du Site, des variations importantes des cours de l’or, des politiques monétaires, de la faillite bancaire, d’un risque de liquidité, des clauses d’exclusion des assurances.

Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Clients en feront.       

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des services proposés à travers le Site. 
Les Clients déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

 

• qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

 

• que la communication par les Clients d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Clients comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité;

 

• qu'il appartient aux Clients de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;

 

• qu'il appartient aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le Site Internet.

 

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE, TOUTES CAUSES CONFONDUES A L’EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS ET DE LA FAUTE LOURDE, EST LIMITEE A 50% DU MONTANT HT DE LA DERNIERE FACTURE ENCAISSEE.

 

LE FOURNISSEUR NE SERA TENU RESPONSABLE QUE DES DOMMAGES MATÉRIELS DIRECTS CAUSES AU CLIENT, QUI RESULTERAIENT DE FAUTES DANS L’EXECUTION DU CONTRAT QUI LUI SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES. IL NE SERA TENU D'INDEMNISER NI LES DOMMAGES IMMATERIELS, NI LES DOMMAGES INDIRECTS, TELS QUE LES PERTES D'EXPLOITATION, DE PRODUCTION, DE PROFIT, LA PERTE D’UNE CHANCE, LE PREJUDICE COMMERCIAL, LA PERTE D’IMAGE, LE MANQUE A GAGNER, ETC.

 

Sa responsabilité ne pourra pas être engagée au titre d’une quelconque assurance additionnelle.

 

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

 

Le Client renonce à recourir contre la Société et ses assureurs au titre des dommages exclus par les présentes CGV ou par le Contrat, et se porte fort de pareille renonciation de la part de ses assureurs.

 

10.2. EXCLUSIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE

 

Toute garantie et toute responsabilité sont exclues pour des incidents tenant à des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :

 

• De l’usure normale de ses Produits ;
• Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou de conservation adéquat par le Client ou les tiers ;
• Des dommages consécutifs à l’utilisation et aux modifications, incorporations ou transformation des Produits par le Client ou les tiers ;
• Des dommages sur les Produits soumis par le Client ou les tiers à des sujétions anormales.

 

La garantie sera suspendue en cas de non-paiement par le Client d’un des termes de paiement contractuels.

 

11. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNEES PERSONNELLES

 

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles jointe en Annexe 3 des présentes CGV, et faisant partie intégrante des présentes CGV‎‎.

 

12. CORRESPONDANCE – PREUVE

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

 

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifier et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou la Société.

 

13. FORCE MAJEURE

 

Toute situation exceptionnelle en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une épidémie, une pandémie.

 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

14. MISE A JOUR DES CGV

Les présentes CGV pourront être modifiées à t

out moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

 

15. INTÉGRALITÉ

 

Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

16. NULLITÉ

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

17. TITRE

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

18. LITIGE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

 

Les difficultés nées de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes seront soumises à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.