VERSION AU 09/2024

 

PREAMBULE

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DU SITE HTTPS://WWW.CHANGEVIVIENNEPRO.COM/ AVANT TOUTE VENTE DE PRODUITS.

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT DEFINISSENT LES CONDITIONS ET LES OBLIGATIONS LEGALES LIEES A LA VENTE DE PRODUITS (CI-APRES DEFINIS) PAR LE CLIENT A LA SOCIÉTÉ CHANGE VIVIENNE (CI-APRES LA « SOCIETE ») DEPUIS LE SITE INTERNET ACCESSIBLE A L'ADRESSE HTTPS://WWW.CHANGEVIVIENNEPRO.COM/.

 

TOUT VENTE DE PRODUITS PAR LE CLIENT A LA SOCIETE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT PAR LE CLIENT.

 

LE SEUL FAIT D’UTILISER LES SERVICES ENTRAINE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT, CE QUE LE CLIENT DU SITE INTERNET DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT.

 

L’UTILISATION DES SERVICES SUR LE SITE INTERNET EST EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX PROFESSIONNELS DE L’INDUSTRIE DES METAUX PRECIEUX DISPOSANT D’UNE DECLARATION D’EXISTENCE AUPRÈS DES DOUANES OU D’UN POINÇON LUI PERMETTANT DE NEGOCIER DES METAUX PRECIEUX ET/OU PROFESSIONNEL ASSERMENTÉ POUVANT NÉGOCIER DE LA DEVISE, ET CAPABLES DE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DROIT FRANÇAIS.

 

1.     DEFINITIONS

 

Dans les présentes Conditions Générales d’Achat, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante chaque fois que leur première lettre sera en majuscule :

 

« Article » : désigne tout article des présentes Conditions Générales d’Achat.

 

« CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site.

 

« CGV » : désigne les conditions générales de vente de la Société.

 

« Conditions Générales d’Achat » ou « CGA » : désigne les présentes conditions générales d’achat, encadrant la relation entre le Client et la Société dans le cadre du service de rachat de Produits des Clients par la Société.

 

« Contrat » : désigne ensemble les CGA, Contrat Particulier d’Achat, CGV et CGU, qui forment un ensemble contractuel indivisible.

 

« Contrat Particulier d’Achat » : désigne le document édité pour chaque Transaction récapitulant notamment la nature des Produits, le Prix et de manière générales les modalités spécifiques d’exécution de la Transaction.    

 

« Devis Estimatif » : désigne le devis estimatif et récapitulatif adressé au Client par courriel, reprenant l’ensemble des conditions de la Transaction et notamment la désignation du ou des Produit(s), le Prix total en euro et toutes taxes comprises, émis sous réserve des résultats de l’expertise des Produits par la Société.

 

« Produits » : désigne toute marchandise dont le rachat est proposé par la Société depuis le Site et relevant notamment de la catégorie des métaux précieux.

 

« Parties » : désigne les parties aux présentes CGA, à savoir collectivement le Client et la Société.

 

« Prix » : désigne le montant global indiqué dans chaque Contrat Particulier d’Achat que la Société s’engage à payer au Client au titre d’une Transaction.

 

« Transaction » : désigne toute transaction portant sur l’achat de Produits par la Société au Client.

 

Ces définitions sont complétées en tant que de besoin par les définitions renseignées à l’article 2 des CGV.

 

2.     OBJET – ACCEPTATION – VALIDATION

 

Les présentes CGA régissent exclusivement la relation du Client avec la Société à l’occasion des Transactions.

 

L’UTILISATION DES SERVICES ET LA PASSATION DE TRANSACTIONS SONT UNIQUEMENT RESERVEES AUX PROFESSIONNELS DE L’INDUSTRIE DES METAUX PRECIEUX.

 

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Achat dans les conditions de l’article 11 des CGA. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

 

Les présentes Conditions Générales d’Achat ont pour objet de définir exclusivement les conditions de rachat des Produits du Client par la Société sur le Site.

 

Dès lors qu'il coche la case « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Achat », préalablement à la réalisation d’une Transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGA ainsi que des différents documents auxquels elles font référence et les accepter sans réserve.

 

La Transaction à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGA qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société.

 

3.     VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT– ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

 

Les présentes CGA sont applicables à toute Transaction de Produits depuis le Site Internet.

 

Elles sont complétées en tant que de besoin par les CGV et CGU accessibles depuis le Site.

 

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGA, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

La version des CGA disponible en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à l’achat d’un Produit ou une utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.

 

Les présentes CGA ont été mises à jour à la date figurant en première page des présentes CGA. Les modifications ultérieures de ces CGA seront opposables au Client à compter de leur mise en ligne.

 

Les présentes CGA s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site Internet sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

Le Client est informé que les CGA pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 11 des présentes.

 

4.     DOCUMENTATION CONTRACTUELLE

 

Les documents qui constituent le Contrat sont par ordre de priorité croissante les suivants :

●      Le Contrat Particulier d’Achat ;

●      Les présentes Conditions Générales d’Achat ;

●      Les CGV ;

●      Les CGU.

 

En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaudra sur le document de rang inférieur, de manière à ce que les dispositions particulières prévalent sur les dispositions d’ordre général.

 

5.     MODALITE DE TRANSACTION

 

Dès la création de son Compte Client dans les conditions de l’article 7.1 des CGV, le Client a la possibilité de vendre des Produits depuis le Site, dès lors que ces Produits sont situés sur le territoire français, selon les modalités suivantes.

 

5.1.   SELECTION DES PRODUITS

 

Le Client sélectionne le ou les Produit(s) objet de la Transaction parmi ceux proposés sur le Site.

 

Les Produits sélectionnés par le Client sont ensuite réunis dans un panier de vente, qui affiche la liste des Produits ajoutés par le Client objet de la Transaction, et le prix estimatif de rachat par la Société.

 

5.2.   SELECTION DU MODE D’ACHEMINEMENT ET DE PAIEMENT

 

Le Client renseigne ensuite le mode d’acheminement des Produits vers la Société parmi ceux proposés sur le Site :

-       Soit le dépôt dans une boutique partenaire de la Société, parmi la liste proposée sur le Site ;

-       Soit l’envoi par le Client par ses propres moyens ;

-       Soit par livraison par transporteur affrété par la Société

 

Le Client est informé que les modes d’acheminement proposés sont susceptibles de varier selon la nature des Produits.

 

Le Client choisi par ailleurs parmi les modes de paiement proposés par la Société affiché sur le Site.

 

1.1.   CONFIRMATION DE LA DEMANDE DE TRANSACTION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

 

Préalablement à la validation de son panier de vente, le Client devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGA et la Charte des données personnelles, par opt-in en cochant les cases :

 

•             « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales d’Achat »

 

•            « En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte de Données Personnelles »

 

Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGA.

 

Une fois ces cases cochées, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Achat et la Charte des Données Personnelles.

 

Le Client valide ensuite sa demande de Transaction en cliquant sur le bouton afférent.

 

Le Client reconnait que sa demande de Transaction constitue une offre ferme du Client de contracter régie par les articles 1115 et suivants du Code civil.

 

Après validation du panier de vente par le Client, la Société envoie un Devis Estimatif par courriel au Client.

 

Le Devis Estimatif ne saurait être considéré comme acceptation de l’offre du Client par la Société, l’accord ferme et définitif de la Société étant soumis à l’expertise préalable des Produits après leur réception par la Société.

 

Le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique et à vérifier que le courriel de validation comprenant le récapitulatif de la Transaction n’a pas fait l’objet d’un filtrage en courrier indésirable.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société lors de cette Commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société et le Client.

 

Le Client s’engage par ailleurs à procéder à la livraison des Produits conformes au Devis Estimatif dans un délai de 48h à compter de la réception de l’email récapitulatif. A défaut, la Société se réserve le droit de réévaluer le Prix des Produits en fonction du cours des métaux précieux concernés au jour de réception.

 

 

 

6.     ACHEMINEMENT DES PRODUITS

 

Le Client assume seul l’intégralité des risques afférents aux Produits jusqu’à leur remise à la Société.

 

6.1.   Préparation du colis

 

Le Client devra trier les Produits selon leur nature, conformément aux catégories identifiées dans le Devis Estimatif. Chaque catégorie de produit devra être regroupée de manière à faciliter le processus de vérification et d'estimation par la Société.

 

Chaque catégorie de Produit triée devra être clairement identifiée et séparée des autres, en utilisant des emballages distincts ou des marquages clairs.

 

7.     Envoi par le Client :

 

Le Client est seul responsable des moyens d’acheminement qu’il choisit.

 

LE CLIENT EST A CE TITRE INFORME QUE L'INSERTION DE BILLETS DE BANQUE, DE PIECES METALLIQUES AYANT COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE DESTINEES A LA CIRCULATION EN FRANCE ET DE METAUX PRECIEUX EST INTERDITE DANS LES ENVOIS POSTAUX, Y COMPRIS DANS LES ENVOIS A VALEUR DECLAREE, LES ENVOIS RECOMMANDES ET LES ENVOIS FAISANT L'OBJET DE FORMALITES ATTESTANT LEUR DEPOT ET LEUR DISTRIBUTION. LE MONTANT DES ENVOIS A VALEUR DECLAREE NE PEUT PAR AILLEURS EXCEDER LA SOMME DE 5.000 EUROS.

 

Le Client est seul responsable de la conformité des Produits qu’il achemine au regard de ces dispositions légales.

 

Les frais d’expédition et d’assurance des Produits demeurent à la charge du Client, sauf disposition plus favorable portée à la connaissance du Client par la Société.

 

7.1.   Livraison par transporteur

 

En cas de livraison par transporteur, les frais sont pris en charge par la Société.

 

Le Client s’engage à ce que les Produits soient prêts à être acheminés au moment où il effectue sa demande de ramassage.

 

En cas d’impossibilité pour le transporteur de procéder au ramassage des Produits du fait de la méconnaissance par le Client de son obligation de tenir les Produits prêts à être acheminés, la Société se réserve le droit de facturer au Client les frais occasionnés, notamment les coûts de la prestation du transporteur.

 

7.2.   PROCEDURE EN BOUTIQUE

 

Lorsque le Client choisi de déposer les Produits dans une boutique partenaire de la Société, la Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre le Client et la boutique partenaire.

 

Les modalités d’estimation sont déterminées par la boutique partenaire, sans contrôle de la Société, qui ne saurait en conséquence supporter aucune responsabilité à ce titre.

 

La conclusion d’une Transaction avec une boutique partenaire se matérialise par une relation contractuelle directe entre le Client et la boutique partenaire, celle-ci ayant mandaté la Société pour favoriser sa mise en relation avec le Client, via le Site Internet

 

Dans ces conditions, la Société n'intervient aucunement dans la conclusion et l’exécution d’une Transaction, et ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque défaut dans sa réalisation, ou d’un quelconque dommage causé par sa réalisation.

 

Le Client autorise toutefois la Société à transmettre aux boutiques partenaires les données qu’il a préalablement communiquées à la Société pour permettre une mise en relation effective avec la boutique partenaire.

 

1.2.   EXPERTISE DES PRODUITS

 

A la réception des Produits, la Société procède à une expertise des Produits afin de s’assurer de leur conformité au Devis Estimatif.

 

En cas de conformité des Produits à leur description au Devis Estimatif, l’offre du Client est réputée acceptée et la Transaction définitivement conclue.

 

Si la Société constate une erreur dans la description des Produits (notamment quant à leur nature, qualité poids, …), celle-ci en avise le Client. En pareil cas, la Société se réserve le droit de présenter au Client une contre-offre quant au Prix, réévalué en fonctions des conclusions de l’expertise et des caractéristiques constatées des Produits.

 

Cette contre-offre étant fonction des fluctuations du métal précieux concerné, elle demeure ainsi par essence limitée dans le temps. En conséquence, l’acceptation de l’Offre de la Société par le Client devra être transmise sans délai, à défaut de quoi celle-ci sera considérée comme caduque.

 

1.3.   CONFIRMATION ET CONTRAT DE VENTE

 

En cas de validation du Devis Estimatif par la Société ou d’acceptation de la contre-offre par le Client, la Société fera parvenir au Client un Contrat Particulier d’Achat du ou des Produit(s) par courriel.

 

Le Contrat Particulier d’Achat contiendra les mentions suivantes :

-       La raison sociale, l'adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au RCS et le numéro d’assujettissement à la tva de la Société ;

-       Le nom et l'adresse complète du Client ;

-       La date (comprenant heure, jour, mois et année) et l'adresse du lieu de conclusion du Contrat de vente ;

-       La désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millième ;

-       Le prix de vente en euro ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du Client ;

 

Il est vivement conseillé au Client de consulter sa messagerie électronique afin de s’assurer de la bonne réception du Contrat Particulier d’Achat.

 

Il est précisé la Société se réserve le droit de refuser toute Transaction avec un Client avec lequel existerait un précédent litige.

 

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de vérifier l’identité du Client, par tout moyen, et notamment visioconférence (tel que Facetime, Zoom, Whatsapp, …). En cas de doute sur l’identité du Client, la Société se réserve le droit de refuser toute Transaction avec celui-ci.

 

1.4.   RESTITUTION DES PRODUITS

 

En cas d’invalidation du Devis Estimatif par la Société et/ou de refus par le Client de la contre-offre adressée par la Société, la Société procèdera à la restitution des Produits, notamment au regard de la nature des Produits, soit :

●      Par leur mise à disposition du Client dans une boutique agréée ;

●      Par livraison par le transporteur choisi par la Société.

 

1.4.1.Retrait en boutique :

 

Le Client sera informé par courrier électronique de la date de disponibilité de ses Produits qu’il pourra retirer auprès des boutiques agréées par la Société.

 

Le Client devra à cette occasion signer un bon de livraison déchargeant de sa responsabilité la Société.

 

1.4.2.Retour par transporteur :

 

Le retour des Produits se fera à l'adresse renseignée par le Client.

 

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits ont quitté les locaux de la Société.

 

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition plus favorable portée à la connaissance du Client par la Société.

 

1.5.   OBLIGATION LCB FT

 

Le Client est informé que la Société, en sa qualité de professionnel se livrant à titre habituel et principal au commerce de métaux précieux, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par les articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

 

En conséquence, préalablement à toute Transaction le nécessitant, le Client devra fournir à la Société tout justificatif et information que ce dernier jugerait utile pour se conformer à ses obligations légales, notamment en matière de démonstration de la provenance de propriété des Produits vendus à la Société en sa qualité de professionnel.

 

il est par ailleurs rappelé que le client en tant que professionnel de l’industrie des métaux précieux disposant d’une déclaration d’existence auprès des douanes ou d’un poinçon lui permettant de négocier des métaux précieux et/ou professionnel assermenté pouvant négocier de la devise est lui-même soumis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par les articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

 

Le Client s'engage à respecter scrupuleusement l'ensemble de ces obligations légales. Il garantit la Société contre toute réclamation, action en justice ou toute autre forme de recours qui pourrait être engagée à l'encontre de la Société à la suite d’un éventuel manquement du Client à ces obligations.

 

2.     CONDITIONS FINANCIERES

 

2.1.   Prix

 

Le Client accepte de vendre à la Société les Produits au Prix, défini selon leurs natures et caractéristiques, tel que mentionnées au Contrat Particulier d’Achat.

 

2.2.   Modalités de paiement

 

Le montant total net de la Transaction sera versé par la Société au Client par virement ou chèque.

 

3.     GARANTIES - DECLARATIONS

 

Le Client et son mandataire éventuel garantissent solidairement la Société :

-       Être majeur (présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité) ;

-       Être propriétaire des Produits ou être dûment autorisé à en disposer (sur justificatifs à la discrétion de la Société);

-       Que les Produits sont libres de tout droit, qu'il ne fait l'objet d'aucun démembrement de propriété, qu'ils ne sont affectés à la garantie d'aucune créance et qu'ils ne font l'objet d'aucune réclamation de la part d'un tiers ;

-       Que les Produits n’ont pas été acquis par un acte illégal ou prohibé par le droit pénal français, tel que le vol ou le recel, et qu'il ne peut pas y être relié ;

-       Que la vente des Produits n'a pas pour objectif la réalisation d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel ;

-       Que la mise à disposition et/ou la cession des Produits à la Société ne participe pas à une opération de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme ;

-       A raison des défauts cachés des Produits, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

4.     RESPONSABILITE

 

La responsabilité d’une Partie ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par le l’autre Partie, et uniquement au titre de dommages directs et prévisibles au jour du Contrat qui en seraient la conséquence directe.

 

Sont notamment assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation : la privation de jouissance, le manque à gagner, la perte de bénéfice, la perte de plus-value, le préjudice commercial, le préjudice moral, consécutifs à la perte des biens, ceux-ci constituant des préjudices indirects.

 

5.     DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles du Client par la Société sont disponibles dans ‎‎la Charte des données personnelles.

 

6.     FORCE MAJEURE

 

Toute situation exceptionnelle en dehors du contrôle de La Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend La Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une épidémie, une pandémie.

 

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

 

7.     MISE A JOUR DES CGA

 

Les présentes CGA pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGA ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.

 

8.     CORRESPONDANCE – PREUVE

 

Sauf disposition particulière dans les présentes CGA, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.

 

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou la Société.

 

9.     INTÉGRALITÉ

 

Les dispositions des présentes CGA expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGA, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

10.  NULLITÉ

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGA garderont toute leur force et leur portée.

 

Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

11.  TITRE

 

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

12.  LITIGE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

 

Les difficultés nées de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes seront soumises à l'appréciation des Tribunaux compétents de Paris auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.